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En bref : • La complémentaire santé solidaire (CSS) remplace la CMU-C et l'ACS, offrant une couverture gratuite ou à faible coût selon les revenus des bénéficiaires. • Les plafonds de ressources sont ajustés annuellement, avec des montants différents entre la métropole et les DOM, et des conditions d'éligibilité tenant compte de l'ensemble des revenus du foyer. • La participation financière varie de 8€ à 30€ par mois selon l'âge du bénéficiaire, avec des tarifs réduits pour le régime Alsace-Moselle. • La CSS couvre intégralement les soins courants, hospitaliers, dentaires, optiques et auditifs, avec tiers payant et sans franchises médicales. • La demande se fait via Ameli, est valable un an renouvelable, et peut être automatique pour certains allocataires (RSA, Aspa). |
La complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif public central en France qui vise à faciliter l’accès aux soins pour les personnes disposant de ressources limitées. Entrée en vigueur à la fin de 2019, cette aide fusionne les anciens dispositifs CMU-C et ACS, offrant ainsi une couverture santé étendue. Selon les revenus, la CSS peut être gratuite ou représenter une cotisation modique pour les bénéficiaires. Cette solution protège efficacement contre les frais de santé tout en simplifiant les démarches administratives.
Les conditions d’éligibilité à la complémentaire santé solidaire en 2025
En 2025, la complémentaire santé solidaire s’adresse aux résidents de France métropolitaine ainsi qu’aux départements d’outre-mer. Peu importe la composition familiale — personne seule, couple, avec ou sans enfants — la CSS peut être attribuée selon des plafonds de ressources annuelles qui varient en fonction du nombre de personnes au foyer. Ces plafonds sont actualisés chaque année pour refléter l’évolution économique et assurer une meilleure accessibilité.
Plafonds de ressources applicables entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026
| Nombre de personnes dans le foyer | Plafond annuel CSS sans participation (métropole) | Plafond annuel CSS avec participation (métropole) | Plafond annuel CSS sans participation (DOM et Mayotte) | Plafond annuel CSS avec participation (DOM et Mayotte) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 339 € | 13 957 € | 11 510 € | 15 534 € |
| 2 | 15 508 € | 20 936 € | 17 260 € | 23 301 € |
| 3 | 18 609 € | 25 123 € | 20 712 € | 27 962 € |
| 4 | 21 711 € | 29 310 € | 24 164 € | 32 622 € |
| Chaque personne supplémentaire | + 4 135 € | + 5 583 € | + 4 603 € | + 6 214 € |
- Les ressources prises en compte incluent les revenus du foyer fiscal (salaires, pensions, aides).
- La France métropolitaine et les départements d’outre-mer ont des plafonds distincts.
- La gratuité concerne les personnes sous certains seuils, au-delà une participation est requise.
Quels revenus sont pris en compte pour la demande de CSS ?
Le calcul des ressources s’appuie sur un ensemble large de revenus, incluant non seulement les salaires et pensions, mais aussi les aides alimentaires, les revenus patrimoniaux, les gains issus de jeux, ou encore les indemnités versées par certains organismes comme France Travail. Depuis le début de l’année, les règles ont été ajustées pour élargir le nombre de bénéficiaires, atteignant ainsi environ 7,7 millions de personnes bénéficiaires, dont 6 millions en gratuité.
- Les revenus déclarés sont ceux des 12 mois précédant deux mois avant la demande de la CSS.
- Une attention particulière est portée aux travailleurs indépendants, avec une prise en compte de leurs revenus professionnels après abattement dans certains cas.
- Le RSA, la prime d’activité, ainsi que certaines allocations spécifiques ne sont pas inclus dans le calcul.
Pour estimer vos droits, un simulateur accessible via France Connect est conseillé.
La participation financière et les prises en charge proposées par la complémentaire santé solidaire
Selon l’âge du bénéficiaire, une participation mensuelle peut être demandée pour la CSS, si les ressources dépassent certains seuils. Cette cotisation reste stable en 2025 et varie entre 8 € et 30 € par mois, avec des montants spécifiques réduits pour le régime Alsace-Moselle.
| Âge du bénéficiaire | Participation mensuelle standard | Participation Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Moins de 29 ans | 8 € | — |
| 30 à 49 ans | 14 € | — |
| 50 à 59 ans | 21 € | — |
| 60 à 69 ans | 25 € | 8,70 € |
| 70 ans et plus | 30 € | 10,50 € |
- Le non-paiement suspend l’accès à la CSS et empêche le remboursement complémentaire.
- La CSS couvre le ticket modérateur, les forfaits hospitaliers, les frais dentaires, optiques, et audioprothèses.
- Le tiers payant intégral est applicable pour les consultations, médicaments pris en charge, analyses, actes paramédicaux et hospitalisations.
Les bénéficiaires ne payent pas non plus les participations financières habituelles telles que les 2 € par consultation ou les franchises sur médicaments, transport et actes paramédicaux.
Les dépassements d’honoraires sont encadrés et doivent être rares, sauf cas exceptionnels.
Un accès facilité aux soins grâce au 100% santé et à la prise en charge des dispositifs médicaux
Les bénéficiaires de la CSS bénéficient aussi de prestations conformes à la réforme du 100% santé, garantissant un accès aux soins optiques, dentaires et auditifs sans reste à charge pour des équipements labellisés. Des tarifs plafonnés s’appliquent pour plusieurs prothèses dentaires et auditives, avec remise d’un devis obligatoire avant la prise en charge.
- Prise en charge intégrale de dispositifs médicaux tels que cannes, fauteuils roulants, béquilles et pansements.
- Depuis 2025, une avancée notable concerne la précarité menstruelle : les femmes bénéficiaires de la CSS peuvent obtenir des protections réutilisables remboursées.
Pour plus de détails sur les remboursements spécifiques, notamment en orthodontie, consultez ce guide complet sur la prise en charge orthodontique par la CSS.
Démarches et procédures pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire
Les démarches varient selon la situation des demandeurs. Certains bénéficiaires, tels que ceux percevant l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou le RSA, bénéficient d’une attribution automatique ou facilitée sans procédure complexe. Dans d’autres cas, la demande doit être réalisée en ligne sur le site Ameli via un compte personnel sécurisé.
- La demande doit être unique par foyer, même si plusieurs personnes y résident.
- Le dossier doit contenir justificatifs de ressources : avis d’imposition, taxe foncière, etc.
- La CPAM étudie le dossier sous un délai maximal de 2 mois.
- La CSS est accordée pour un an, renouvelable chaque année, avec renouvellement automatique pour certains bénéficiaires.
- Des dispositifs de présomption de droit sont en place pour l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’autres aides spécifiques.
Découvrez également les alternatives et conseils pour choisir une mutuelle adaptée sur le site Mutuelle seniors santé ou pour les étudiants via la mutuelle étudiante santé.
Les acteurs majeurs dans le secteur des mutuelles solidaires
Plusieurs acteurs réputés opérant dans le secteur de la complémentaire santé proposent des offres adaptées aux besoins des bénéficiaires de la CSS et aux profils ayant des ressources limitées. Parmi eux figurent des mutuelles nationales et privées reconnues :
- Mutuelle de France : offre des contrats solidaires accessibles.
- Harmonie Mutuelle : spécialiste des mutuelles responsables et sociales.
- MGEN : engagée auprès des professionnels de l’éducation nationale et des particuliers.
- Aviva, Axa Santé : compagnies d’assurance avec des offres modulables et souvent complémentaires.
- Eovi Mcd et Milénya : mutuelles avec des contrats adaptés aux besoins spécifiques.
- Mutuelle Générale, April Santé, Solenys : d’autres références dans la couverture santé abordable.
Pour affiner son choix, la réalisation d’un devis en ligne peut être utile. De nombreux outils de comparaison et conseils sont disponibles sur cette page dédiée à la demande de devis mutuelle santé et la comparaison des mutuelles santé abordables.
Article mis à jour : samedi 28 juin 2025 par Nichola Marier
Moi, c’est Nicholas Marier, spécialiste de l’assurance pro. J’ai toujours aimé protéger les entrepreneurs, mais un jour, une PME m’a invité à fêter son premier million assuré. L’assurance, c’est aussi des histoires de réussite.
