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En bref : • La complémentaire santé collective obligatoire se généralise dans la fonction publique française en 2025, avec une participation employeur d'au moins 50% pour harmoniser avec le secteur privé. • Chaque versant (État, territorial, hospitalier) suit son propre calendrier d'implémentation, avec la fonction publique d'État la plus avancée dans le processus. • Les contrats collectifs concernent tous les agents (titulaires, contractuels, retraités) et font l'objet d'appels d'offres auprès d'organismes comme MGEN, AG2R La Mondiale ou Malakoff Humanis. • La prévoyance est également intégrée au dispositif, avec des spécificités selon le versant de la fonction publique (facultative dans la FPE, obligatoire dès 2025 dans la FPT). • Des mécanismes de solidarité sont prévus pour les retraités, avec possibilité d'adhésion post-cessation d'activité et encadrement des tarifs conformément à la loi Evin. |
En 2025, la fonction publique françaises’engage dans une transformation majeure avec la généralisation progressive de la complémentaire santé collective obligatoire. Cette réforme vise à harmoniser la couverture santé des fonctionnaires avec celle des salariés du privé, qui bénéficient depuis 2016 d’un contrat collectif financé au minimum à 50 % par l’employeur. Employeurs publics d’État, territoriaux et hospitaliers mettent en place des contrats collectifs via des appels d’offres, adaptés à leurs spécificités. Cette évolution concerne tous les agents, qu’ils soient titulaires, stagiaires, contractuels ou retraités, et introduit un nouveau cadre juridique, assurant une meilleure équité entre secteurs public et privé.
Les modalités de la complémentaire santé collective obligatoire dans la fonction publique
La réforme s’applique à l’ensemble des agents publics : État, territoriale et hospitalière. Chacune de ces fonctions publiques adapte les modalités d’implémentation selon son calendrier propre. La fonction publique d’État est la plus avancée, déployant dès 2022 une participation employeur à hauteur de 15 € brut mensuel pour les contrats individuels, avant le basculement complet vers des contrats collectifs obligatoires à partir de 2025-2026.
- Tous les agents doivent désormais adhérer à une complémentaire santé collective.
- L’employeur participe à hauteur minimale de 50 % de la cotisation mensuelle de référence dans la fonction publique d’État.
- Les nouveaux contrats font l’objet d’appels d’offres spécifiques pour garantir transparence et compétitivité.
- Les agents déjà couverts par un contrat individuel peuvent bénéficier d’une dispense temporaire d’adhésion.
- Les contractuels et retraités ont également accès au dispositif, avec des règles spécifiques concernant leur affiliation.
Le tableau ci-dessous résume les obligations de participation financière des employeurs publics en 2025-2026 :
| Fonction publique | Obligation de financement prévoyance | Obligation de financement complémentaire santé | Montant de référence |
|---|---|---|---|
| Fonction publique d’État | Couverture facultative, sans questionnaire médical initial | Prise en charge d’au moins 50 % à partir de 2025 | Variable selon contrat |
| Fonction publique territoriale | Obligatoire dès 2025, avec prise en charge minimale de 7 € (20 % du montant de référence) | Obligation à 50 % à partir de 2026 (15 € minimum) | Prévoyance : 35 € – Santé : 30 € |
| Fonction publique hospitalière | En cours de négociation, absence actuelle de participation employeur | Obligation à 50 % prévue pour 2026 | À définir |
Les acteurs majeurs du secteur de la complémentaire santé
Les contrats de complémentaire santé collective pour les fonctionnaires sont souvent confiés à des organismes reconnus comme MGEN, AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis, Groupama, Harmonie Mutuelle, La Mutuelle Générale, Prévoir, CNP Assurances ou Aésio. Ces acteurs proposent des offres répondant aux paniers de soins et garanties minimales définis par la loi, tout en laissant la possibilité d’options complémentaires.
- Renforcement de la couverture santé obligatoire via des contrats transparents et accessibles.
- Possibilité pour les agents d’étudier notamment les modalités d’obtention d’une assurance santé.
- Comparaison indispensable des garanties pour choisir l’offre la plus adaptée dans un contexte où des surcomplémentaires santé peuvent encore être souscrites.
Pour les fonctionnaires disposant d’ayants-droits, la charge financière de ces derniers revient à l’agent, en dehors du contrat collectif employeur, ce qui engage à examiner attentivement les conditions tarifaires des offres proposées.
Les particularités de la prévoyance au sein de la nouvelle réforme de la fonction publique
La protection prévoyance fait partie intégrante du dispositif puisque la fonction publique d’État proposera un contrat facultatif couvrant les risques arrêt maladie, invalidité et décès, sans questionnaire médical initial pour les six premiers mois. Après ce délai, un questionnaire médical pourra être requis pour un ajustement tarifaire personnalisé.
- Dans la fonction publique territoriale, l’adhésion à la prévoyance collective sera obligatoire dès 2025, avec un financement employeur minimal.
- La fonction publique hospitalière est encore en phase de discussion concernant le volet prévoyance.
- Les contrats devront se conformer à des garanties minimales fixées par la loi, tout en laissant une marge pour proposer des niveaux supérieurs pour plus de couverture.
Un tableau synthétique illustre les obligations et spécificités liées à la prévoyance :
| Fonction publique | Caractère de l’adhésion | Obligation financement employeur | Conditions spécifiques |
|---|---|---|---|
| Fonction publique d’État | Facultative | Variable selon accord | Pas de questionnaire médical initial pendant 6 mois |
| Fonction publique territoriale | Obligatoire | 20 % du montant de référence (minimum 7 €) | Adhésion imposée |
| Fonction publique hospitalière | Non encore fixée | En cours de négociations | Négociations en cours |
Impact pour les agents et conseils pratiques
Les agents devront :
- Résilier leur contrat individuel de complémentaire santé avant de basculer dans le contrat collectif, conformément aux règles précisées sur la résiliation complémentaire santé.
- Évaluer la performance et la pertinence des garanties offertes afin d’optimiser leurs remboursements et couvertures, y compris pour leurs ayants-droits.
- Comparer les offres disponibles proposées par les opérateurs comme MGEN ou AG2R La Mondiale, en tenant compte des avantages des mutuelles santé et options complémentaires.
Les enjeux de solidarité et d’inclusion des retraités dans le dispositif santé public
Le dispositif intègre une dimension de solidarité entre actifs et retraités, notamment dans la fonction publique territoriale qui instaure un fonds dédié à compter de 2026. Dans la fonction publique d’État, les retraités peuvent adhérer à la complémentaire santé collective de leur ancien employeur dans un délai d’un an après la cessation d’activité. Passé ce délai, l’adhésion n’est plus possible.
- Les tarifs pour les retraités sont encadrés pour limiter les écarts et éviter des hausses excessives, conformément à la loi Evin.
- Des mécanismes similaires sont envisagés dans la fonction publique hospitalière, bien que les modalités restent en négociation.
- La gestion des ayants-droits reste une responsabilité financière directe des agents, ce qui nécessite une vigilance accrue sur les garanties souscrites.
Des ressources utiles pour mieux comprendre les règles spécifiques des mutuelles seniors et des options pour retraités sont disponibles, notamment sur mutuelle seniors santé.
Article mis à jour : samedi 31 mai 2025 par Nichola Marier
Moi, c’est Nicholas Marier, spécialiste de l’assurance pro. J’ai toujours aimé protéger les entrepreneurs, mais un jour, une PME m’a invité à fêter son premier million assuré. L’assurance, c’est aussi des histoires de réussite.
